Avantage fiscaux en loi Scellier

Réduction d’impôt en Scellier normale de 25 % sur 9 ans

L'acquéreur d'un logement neuf destiné à la location pourra bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% de son prix de revient retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.
La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. « Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

Au titre d'une même année d'imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d'impôt qu'à raison de l'acquisition, de la construction ou de la transformation d'un seul logement
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.

Réduction d’impôt en Scellier sociale de 37 % sur 15 ans

Si vous prorogez la location de votre bien au-delà de la période de neuf ans, à raison de deux fois trois ans (six années supplémentaires au total), vous avez droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 2 % par an au terme des neuf années, soit 12 % sur six ans. En outre, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 30 % sur vos loyers. Mais il vous faudra alors respecter les plafonds de loyers et de ressources du dispositif Borloo

Déduction fiscale du déficit foncier

En plus de la réduction d'impôt Scellier, le contribuable peut dégager un déficit foncier déductible pour partie de son revenu global. Ce déficit foncier est composé de :

- Les intérêts d'emprunt du prêt sans limitation de montant ni de durée,
- La taxe foncière (dont il est exonéré les 2 premières années),
- Les frais de gestion ou de gérance quand celle-ci est confiée à un professionnel,
- L'ensemble des primes d'assurances pour le montant réel et non plus pour les seules primes versées au titre de la garantie des loyers impayés,
- Autres charges supportées par le propriétaire (entretien, réparations…)

Pour approfondir : bulletin officiel des impôts N°52 du 15/05/2009.