Location en loi Scellier : conditions à respecter

Un investissement locatif dans le neuf doit respecter un certains nombre de conditions pour bénéficier de l’économie d’impôt Scellier :
- La location doit se faire pendant 9 ans minimum à titre de résidence principale du locataire.  Elle ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal.
- La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. 

- La location doit respecter un plafond de loyer au m2, variable selon trois zones géographiques. Un décret de zonage paru le 3 mai 2009 précise la liste des communes comprises dans chaque zone :
La zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération  parisienne, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français;
La zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, Saint-Malo), pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles;
La zone B2 : le reste de la zone B1 c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France.

- En cas d’option pour la loi Scellier sociale, le propriétaire bailleur doit choisir un locataire en respectant un plafond de revenus.