Contrat de réservation

Une fois le logement choisi, vous signez un contrat de réservation, autrement nommé avant-contrat ou contrat préliminaire. Dans ce document, vous vous engagez à aller au bout de votre démarche.
L'avant-contrat comprend :
• la description du logement (surface habitable approximative, nombre de pièces principales, énumération des dépendances, pièces de service et dégagements)
• la qualité de la construction et des matériaux utilisés. Ces informations font l'objet d'une note technique annexée au contrat. Si le logement fait partie d'un immeuble ou d'un village de maisons individuelles, la note technique devra préciser la situation du logement dans l'ensemble immobilier (l'étage, l'orientation, etc.) et les éléments d'équipements collectifs qui présentent une utilité pour le logement en question
• le prix prévisionnel de vente et les conditions légales dans lesquelles il pourra être révisé
• le délai dans lequel l'acte de vente pourra être signé. Il faut compter généralement entre 4 à 8 mois
• le cas échéant, le montant et les conditions des prêts que le vendeur s'engage à obtenir pour votre compte
Vous recherchez vous-même le financement nécessaire à l'acquisition ? La loi n'impose aucune clause concernant le financement dans le contrat de réservation. En effet, les dispositions de la loi Scrivener sur la protection de l'emprunteur ne s'appliquent pas au contrat préliminaire. Il n'est donc pas légalement obligatoire que le contrat de réservation soit conclu sous la condition suspensive de l'obtention du financement. Conseil : insérez dans le contrat une condition suspensive d'obtention du ou des prêts. Ainsi, en cas de refus de crédit, le contrat de réservation sera annulé et vous récupérerez le montant du dépôt de garantie.
Le contrat doit comporter, à peine de nullité, les conditions légales selon lesquelles vous pouvez renoncer à acheter (en dehors de votre faculté de rétractation dans les 7 jours) et récupérer le dépôt de garantie.