Déclaration d’impôt sur le revenu en loi Scellier

     
   
     




La déclaration fiscale d'un investissement en loi Scellier comprend trois imprimés à remplir :

- Déclaration de revenus fonciers 2044 : Il faudra déclarer les recettes d'un côté (loyers) et les charges de l'autre (frais de gestion, assurances, charges de copropriété, taxe foncière, intérêts d'emprunt...). Si le bilan foncier fait ressortir un déficit (charges supérieures aux recettes), ce déficit s'imputera sur les revenus du contribuable, faisant baisser d'autant son revenu net global imposable

- Formulaire 2042-C : il faudra imputer la réduction d’impôt et le déficit foncier éventuel. La réduction d'impôt Scellier est égale à 25% du prix d’acquisition, frais de notaire inclus, qu’il faut ensuite diviser par 9. Cette réduction devrait se déclarer dans le formulaire 2042 C, paragraphe 7, « charges ouvrant droit à réduction d’impôts ». Le déficit foncier est lui imputable sur votre revenu global que dans la limite de 10 700 € par an. Il doit être reporté dans la déclaration 2042, paragraphe 4 « revenus foncier » case BC.

- Formulaire 2044-EB : Une fois que votre appartement est livré, vous devrez joindre à votre déclaration de revenus une lettre d'engagement de location pendant 9 ans selon les plafonds de loyers imposés.



Nous assurons à titre gracieux les formalités de déclaration d’impôt pour nos clients pendant 2 ans.



Télécharger vos imprimés fiscaux pour la déclaration d’impôts sur le revenu :

Déclaration d’impôt sur les revenus : 2042
Déclaration complémentaire de revenus : 2042-C
Déclaration d’impôt sur les revenus fonciers spéciale : 2044 S
Engagement de location : 2044-EB

Inutile de vous déplacer à votre centre des impôts ! Vous pouvez télécharger tous vos formulaires d’impôts sur le site officiel du Ministère du budget