Les droits fiscaux
La loi de finance pour 1999 a modifié la fiscalité applicable aux acquisitions de terrains à bâtir.
En effet, depuis le 22 octobre 1998, les particuliers qui décident d'acheter un terrain à bâtir en vue d'y faire construire un
immeuble d'habitation sont exonérés du paiement de la TVA immobilière dont le taux était fixé à 20,60 %.
En remplacement, les acquéreurs de terrains à bâtir sont redevables d'un droit de mutation de 5,00 % (taux
applicable à compter du 1er janvier 2006), auquel il faut ajouter les frais d'assiette (0,09 %), soit au total
5,09 % d'un prix taxes comprises !
Précisons que ce régime fiscal ne vise que les terrains destinés à la construction d'immeubles à usage
d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Par ailleurs, peu importe que le logement soit affecté
à titre d'habitation principale ou secondaire.