FAQ loi Scellier
Quelles sont les garanties apportées à l'investisseur qui achète sur plan, en VEFA ?
La vente sur plan permet à un promoteur de vendre des logements alors même que la construction de l'immeuble n'est pas commencée. Ce type de vente est strictement réglementé par la loi afin de protéger l'acquéreur (articles L. 261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation).
Le promoteur est obligé de vous apporter une garantie d'achèvement ou une garantie de remboursement. La plupart du temps, il s'agit d'une garantie bancaire d'achèvement par laquelle une banque vous assure, quoi qu'il arrive la fin des travaux. Quant à la garantie de remboursement, elle vous permet de récupérer l'intégralité des sommes déjà versées en cas d'annulation de la vente.
Une fois l'immeuble livré, l'acquéreur dispose d'un certain nombre de recours s'il constate des défauts ou malfaçons après avoir pris possession de son logement.
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception et couvre tous les dommages constatés pendant cette période.
La garantie biennale de bon fonctionnement couvre tous les vices qui apparaissent sur les éléments d'équipements dissociables et démontables de la construction (volets, portes, radiateurs, robinetterie, etc.).
La garantie décennale couvre tous les désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble et ce pendant 10 ans: toiture défectueuse, défaut d'étanchéité entraînant des infiltrations, etc.). Afin d'être solvable pour assurer cette garantie, le promoteur est obligé de souscrire une assurance dommage-ouvrage.
Quand intervient la signature de l’acte authentique ?
La signature notariée intervient dans un délai de 2 à 3 mois après la signature de votre contrat de réservation. Le notaire vous transmettra un projet d'acte accompagné de la notice descriptive détaillée (appelée Mai 68) et le règlement de copropriété afin que vous puissiez l'étudier préalablement au rendez-vous de signature. Ce rendez-vous sera fixé avec vous par l'étude notariale ou par notre département commercial. Lors du rendez-vous chez le notaire, il vous sera demandé le pourcentage du prix exigé en fonction de votre échéancier de paiement et de l'avancement des travaux.
Comment s'organise la livraison de mon bien ?
Un mois avant la date prévue de remise des clés de votre appartement ou de votre maison, un courrier vous indiquera le jour et l'heure de votre rendez-vous de livraison. Le jour de la livraison il vous sera remis un dossier comprenant :
- toutes les notices techniques des appareillages électriques de votre logement (radiateurs, ballon d'eau chaude, thermostat, chaudières, sèche serviette..)
- L'imprimé H1 ou H2 pour exonération de la taxe foncière à envoyer aux Impôts dans les 90 jours suivant la date d'achèvement des travaux.
- Les coordonnées de votre syndic, du centre des impôts, de votre agence France Telecom, etc.
- Un état des lieux rédigé en plusieurs exemplaires. Vous devrez signaler sur ce document contractuel les vices apparents constatés lors de la visite d’état des lieux avec le promoteur dont un vous sera remis.
Suis-je imposé sur les plus-values liées à la revente de mon bien ?
Vous êtes exonéré d’impôt si la cession intervient 15 ans après la date d’acquisition. Entre 5 et 15 ans, la plus-value est fiscalisé à 30 % après un double abattement de :
- 1000 € (montant forfaitaire),
- 10% par année de détention à compter de la 6ème année
| Retour |
