L'amendement de la loi de Finances rectificative de 2009 a introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière, la loi Scellier. Cette nouvelle loi a été mise en place afin de relancer le secteur de l’investissement locatif neuf. Elle remplacera progressivement les lois Robien et Borloo qui sont amenées à disparaitre fin 2009.

L’investisseur doit signer l’acte authentique avant le 31/12/2010 pour bénéficier d’une économie d’impôt représentant 25 % du prix d’acquisition, étalée sur 9 ans de façon linéaire.

En contrepartie du gain fiscal, l’investisseur doit s’engager à respecter un certain nombre d’obligations concernant :

- la nature du bien acheté,
-le plafond de loyer au m2 à respecter,
-les conditions de ressource du locataire (uniquement dans la version sociale de la loi Scellier),
- le formalisme sur les déclarations d’impôts.